Votre patrimoine

Les dangers des dons manuels

Donner sans formalités une somme d’argent à l’un de vos enfants, est-ce possible ? Bien sûr, répond la Loi. Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un «cadeau», un don manuel pour utiliser le terme juridique approprié. Encore faut-il respecter quelques règles juridiques simples, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises et faire de véritables cadeaux empoisonnés. Faites attention, ce n’est pas parce que l’opération fiscalement n’est pas répréhensible, qu’elle ne peut pas générer de futurs conflits familiaux.­
Fiscalement, l’opération peut être sans risque si vous respectez certaines formalités : vous pouvez ­ainsi donner jusqu’à 159 325 € (montant actuellement en vigueur) à chacun de vos enfants sans payer de droits, tous les 6 ans (bientôt tous les 10 ans). Vous la déclarez au Fisc en remplissant un formulaire adéquat. Si vous souhaitez donner plus, vous aurez des droits à payer.
Toutefois ces dons peuvent être source de vrais conflits familiaux, aussi avant de donner une somme d’argent à votre enfant, mieux vaut vous poser la question du «pourquoi donner» et du «comment donner» sans porter préjudice à vos autres enfants ou sans créer, malgré vous, des situations compliquées plus tard.
Par exemple, vous voulez aider votre enfant à acheter son logement : voulez-vous l’avantager ou le récompenser par rapport à vos autres enfants ? Souhaitez-vous l’égalité entre tous ? Votre enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?
Selon la réponse à ces questions, les conséquences de votre don manuel seront différentes et impliqueront différemment l’entourage immédiat de votre enfant (frère, sœur ou conjoint). Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.
Consultez votre notaire afin de vous aider à mener à bien votre projet en toute sécurité. Il peut également vous aider à régulariser une situation en la transformant en donation par exemple. En effet, aux termes d’une étude récente, la moitié des parents ayant des enfants qui ont quitté le domicile familial, ont déclaré les avoir déjà aidés, sous forme d’aides monétaires occasionnelles ou régulières.
Les SCI
Une société civile immobilière (SCI) a pour objet la propriété et la gestion d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement). Elle peut être créée entre toutes personnes, même sans lien de parenté.

Cependant, il est fréquent que de telles sociétés soient constituées entre membres d’une même famille, dans une logique de gestion et de transmission de patrimoine, car les statuts vont prévoir précisément les droits et les obligations de chacun. La SCI permet alors de faire du «sur-mesure» (organes de décision, clauses d’agrément, gérance, …) et le notaire pourra rédiger des statuts qui correspondent exactement aux souhaits du client.

Les SCI sont également souvent utilisées pour la détention de l’immobilier professionnel. En effet, différentes solutions se présentent au chef d’entreprise qui peut détenir l’immobilier dans son patrimoine privé ou dans son patrimoine professionnel. La constitution d’une SCI peut présenter certains avantages que le notaire pourra analyser en fonction de la situation personnelle de chacun.

L’usufruit

­Qu’est-ce que l’usufruit ?­
­Prenons l’exemple d’un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives : le droit d’utiliser le logement (l’habiter), le droit de percevoir les revenus du logement (le louer), le droit de disposer du logement (le vendre). Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes : d’une part l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus et d’autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer. Le droit de propriété est donc l’addition de l’usufruit et de la nue-propriété.
L’usufruit est le plus souvent viager, c’est-à-dire qu’il s’éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d’usufruit temporaire.
Il ne faut pas confondre usufruit et droit d’usage et d’habitation. Ce dernier est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel

et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex: portefeuille de titres).

Evaluation de l’usufruit
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire s’entendent pour vendre le logement, comment se partager le prix entre eux ? Si vos parents vous donnent la nue-propriété d’un appartement, sur quelle valeur le Trésor va t-il vous taxer ? Si vous héritez de l’usufruit d’un logement (cas fréquent entre époux), sur quelle valeur les droits de succession seront-ils calculés ? La question de l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liées bien sûr) est donc très importante. Une loi a fixé les règles applicables aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société, etc.
L’évaluation se fait en appliquant un barème tenant compte de l’espérance de vie de l’usufruitier, puisque l’usufruit n’existe que durant la vie de son titulaire et s’éteint à son décès.
Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit
par rapport à la valeur de la pleine propriété
Jusqu’à 20 ans 90 %
De 21 à 30 ans 80 %
De 31 à 40 ans 70 %
De 41 à 50 ans 60 %
De 51 à 60 ans 50 %
De 61 à 70 ans 40 %
De 71 à 80 ans 30 %
De 81 à 90 ans 20 %
A partir de 91 ans 10 %

S’agissant de l’usufruit temporaire, une règle d’évaluation particulière est prévue, qui ne tient pas compte de l’âge de l’usufruitier.

La donation et les clauses particulières

­Anticiper sa succession, c’est aider de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce). La donation simplifie l’avenir. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n’y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d’éviter les difficultés d’un partage de succession et les conflits en découlant. N’hésitez pas à contacter votre notaire, il étudiera avec vous la solution la mieux adaptée à vos désirs et à vos moyens.­
­La donation est d’abord un acte de générosité. On ne donne qu’à ceux que l’on aime, membres de sa famille ou non. On peut aussi donner à une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient. Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception,

elle est définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. La loi protège les intérêts de la famille et fixe des règles précises pour que la donation produise tous ses effets. Donner peut aussi être un geste de bonne gestion du patrimoine familial. Votre logement est peut-être devenu trop grand après le départ de vos enfants, et son entretien, une charge trop lourde. Il est possible de le donner à la personne choisie, tout en continuant à l’habiter. Une clause de l’acte de donation vous donnera le droit d’y habiter ou de le louer. Vous ne supporterez plus que l’entretien courant, certains travaux ne concernant pas le gros œuvre, la taxe d’habitation et la taxe foncière. La donation peut également être consentie en contrepartie d’une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

La donation permet également d’importantes économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise, d’exploitation agricole ou d’immeuble. C’est un bon moyen de transmettre un ou plusieurs biens dans de bonnes conditions : en payant moins de frais et en choisissant le moment de leur paiement. Afin d’encourager une transmission plus rapide des biens entre les générations, la Loi fiscale prévoit une réduction sur les droits.
Les clauses particulières liées aux donations
La clause du droit de retour
Cette clause prévoit qu’en cas de décès d’un donataire (celui qui reçoit) sans descendance, et précédent celui du donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur.
La clause d’exclusion ou d’attribution à la communauté
Si l’enfant donataire est marié sous le régime de la communauté, cette clause permet d’attribuer le bien donné à la communauté du donataire et de son conjoint ou de l’exclure. Ainsi, selon la

clause choisie, le bien donné pourra appartenir, dès la donation, au conjoint de son enfant.

La clause de donation résiduelle
Si, au jour du décès du donataire, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devra en être propriétaire. Par exemple, si le donataire avait indiqué qu’à son décès, le bien donné serait attribué à Madame X, sa sœur, par cette clause, le transfert de propriété est considéré fait par le donateur lui-même, de parent à enfant et non pas de frère à sœur, afin d’éviter ainsi les droits de succession entre frère et sœur (beaucoup plus lourds). Néanmoins, cette clause n’empêche pas le donataire de vendre de son vivant.
La clause de donation graduelle
Cette clause permet la même transmission que la clause de donation résiduelle, mais empêche le donataire de vendre ou donner le bien reçu. ­

Les donations-partages et donations transgénérationnelles

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l’équilibre qu’ils avaient créé.
Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des avantages très importants aux familles qui anticipent la transmission de leurs biens. La donation-partage permet de gratifier tous les enfants, sans qu’ils puissent, jamais, remettre en cause les biens donnés et ceux reçus. Aujourd’hui, on peut donner tous les six ans (bientôt dix ans).
Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants.
La Loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants au travers d’une donation-partage transgénérationnelle. Pour eux la Loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter.

Les testaments

Vous pensez certainement que le testament est réservé aux personnes âgées ou malades. Vous ne voulez pas parler de ce sujet pour l’instant. Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé. Mais qu’est ce qu’un testament et à quoi sert-il ?
Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Depuis toujours, le notaire est à votre service pour rédiger ou vous aider à écrire et conserver votre testament.
Par testament on peut léguer un bien, un animal ou une somme d’argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association. On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter certaines règles juridiques précises.
Plusieurs formes de testament permettent de répondre à toutes les situations possibles.
Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s’il est dans l’incapacité de le faire.
Le testament mystique, rarement utilisé, présente l’avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament.
Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé. Par ailleurs, à défaut de le remettre entre les mains de votre notaire, le testament olographe peut s’avérer introuvable à votre décès…
Dernière forme : le testament international. Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n’importe quelle langue.
Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. Contactez votre notaire, il sera le garant le plus sûr pour faire appliquer vos dernières volontés.