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Compromis de vente et acte de vente

Le compromis de vente est un acte par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien lui appartenant au profit d’un acquéreur qui s’engage à le lui acheter.
Les engagements sont fermes et définitifs,

même si l’acquéreur bénéficie dans certains cas d’un délai de rétractation et même si le compromis est signé sous certaines conditions suspensives (obtention d’un prêt, purge du droit de préemption, etc.).
Le compromis permet de sceller un accord, car la vente définitive ne peut pas toujours être conclue immédiatement. En effet, des délais sont nécessaires pour obtenir certaines pièces, notamment les documents hypothécaires et les pièces d’urbanisme.
L’acte définitif est en principe conclu quand le notaire a reçu l’ensemble des pièces. Le délai entre la signature du compromis et de l’acte définitif est souvent de deux mois environ.

Quels sont les avantages d’un bail notarié ?

Le droit de la location est soumis à une législation complexe et mouvante. L’intervention du notaire permet d’éviter certaines erreurs, sources de conflits ultérieurs.
Par rapport à l’acte sous seing privé, l’acte authentique présente les avantages suivants :
– Il a par lui-même date certaine, c’ est-à-dire qu’il n’a pas besoin d’être enregistré auprès de la Recette des Impôts pour acquérir date certaine.
– Il a une force probante, c’ est-à-dire que le contenu du bail peut être très difficilement remis en cause.
– Et surtout, il a une force exécutoire, c’ est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’une décision de Justice pour exiger l’exécution des obligations nées du contrat.
Par ailleurs, les avantages du bail

notarié ont été renforcés par la réforme des saisies. En effet, dorénavant le bailleur peut s’adresser directement à un huissier pour faire saisir le compte bancaire du locataire indélicat. Il n’a pas besoin d’obtenir un jugement du tribunal.