Votre famille

Les contrats de mariage

Le contrat de mariage est nécessaire; il permet de déterminer son régime matrimonial pour une vie de couple sereine.

Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles.

Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre. Si, à la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts: tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul.

Conçu pour le cas général, ce régime trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Etablir un contrat de mariage,

c’est décider de votre régime matrimonial et l’adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure ».

Le PACS

La loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial. La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, sont portées en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

En matière patrimoniale, deux régimes sont envisageables: la séparation des patrimoines, qui tend à devenir la règle et l’indivision, l’exception.

En cas de décès de l’un des partenaires, de même que cela a été prévu pour les époux, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant a été mis en place.

N’oubliez pas, sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais.

En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament, réduits ou même anéantis.

Dès lors, si vous êtes lié par un PACS, contactez dès maintenant votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.

Le changement de régime matrimonial

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu’avant.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Et les différences d’un régime à l’autre peuvent être très importantes. Par exemple, si vous vous êtes mariés sans contrat après le 1er février 1966, votre régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l’un ou par l’autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l’un ou l’autre des époux restent sa propriété et n’entrent pas dans la communauté.
A l’inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens. On lui trouve, par ailleurs, souvent adjointe une clause d’attribution intégrale du patrimoine à l’époux survivant en cas de décès.
Dans un autre esprit, avec un régime de séparation de biens chacun conserve un patrimoine indépendant. L’achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.

C’est dire toute l’importance du régime matrimonial. N’hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l’aide de votre notaire, afin de vérifier qu’il est toujours bien adapté à votre cas particulier.

L’apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. En l’absence d’enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire. En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter, selon qu’ils seront d’accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche, si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet, il faudra obtenir, comme auparavant, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d’enfants mineurs, il faudra aussi passer par l’homologation du Tribunal.

Chaque cas étant particulier, il faut

interroger votre notaire sur l’intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.

Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l’opération.
Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l’effet du changement de régime matrimonial (par exemple, passage d’une communauté à une séparation de biens).

La réforme du divorce

Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce.
Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.­

Il y a maintenant quatre cas de divorce.

1er cas – Le divorce par consentement mutuel. Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2ème cas – Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3ème cas – Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal. Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème cas – Le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc).

La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire. Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra également être versée sous forme de rente. Elle pourra même être une combinaison entre un bien et une rente. En ca­s de décès de celui qui doit la prestation compensatoire, ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.

La loi modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) sont désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles sont automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux donateur.

Le mandat de protection future

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. ­ ­

­­­Moins impersonnel que la tutelle, le mandat organise une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future (mandat pour soi) ou celui du mineur handicapé (mandat pour autrui). Il peut d’ailleurs être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Cette nouvelle mesure a été confiée au notariat, sous couvert du Juge des Tutelles en cas de problème.

Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridiquement incontestable. Dans le cas de la protection d’un enfant handicapé, la forme notarié est obligatoire.

S’il est possible d’établir un mandat de protection future sous seing privé, le mandat de protection future notarié présente deux avantages. D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié permet en plus au mandataire d’effectuer des actes de disposition à titre onéreux (ventes, échanges, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du Juge des Tutelles.

Le mandat de protection future ne place pas son auteur dans la dépendance de son mandataire. Celui-ci ne peut pas arbitrairement décider d’agir à la place du mandant ; il doit, au préalable, obtenir une autorisation du Tribunal d’Instance. Il doit également faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle, et établir tous les ans le compte de sa gestion qu’il remet au notaire rédacteur de l’acte. Moins surchargé que le Juge des Tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demander la révocation du mandataire.

Votre notaire est seul à pouvoir vous orienter convenablement au travers de ces règles particulièrement ­diverses et variées. Il pourra notamment vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, à faire renoncer certains de vos héritiers à l’action en réduction. Il pourra également vous conseiller, en présence d’un enfant handicapé, sur l’intérêt de souscrire un contrat de rente survie et/ou un contrat d’épargne-handicap. En bref, il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale équilibrée, juridiquement fiable et indiscutable.­

Le règlement des successions

­Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d’un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l’ouverture d’une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d’une succession comprend quatre grandes étapes et un délai de six mois est toujours applicable.

­(Délai d’un an pour les défunts décédés hors de France ou hors département)

Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc…). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament ou donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, relevés de caisses de retraite, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en «indivision». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l’unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû à l’administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières. La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier. Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l’Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, taxe sur la valeur ajoutée, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l’Etat.

Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement.

A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.

Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être considérés acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.

La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.

Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Néanmoins, l’unanimité demeure pour les actes de disposition: vente des biens indivis, échange, partage…

En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.

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