TARIF DES HONORAIRES

TARIF DES HONORAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017

En application de la loi numéro 2015-690 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Type d’acte ou prestation

Montant des frais

Montant des honoraires (inclus
dans les frais)

Estimation immobilière

Honoraire
= 180 € TTC (moins de 30 km)

Honoraire = 250 € TTC (entre
30 et 50 km)

Id.

Id.

Honoraires de négociation
immobilière

10 %
TTC jusqu’à 50.000 €

5 % TTC au-delà

Id.

Id.

Statuts de société
civile

1.000
€ (statuts types – formule simplifiée)

1.500
€ (statuts types – formule développée)

Hors statuts-types, tarification
sur demande (pacte extra-statutaire,…)

Dont
honoraire = 600 € HT

Dont honoraire = 1.000 € HT

Statuts de SARL/SAS

1.300
€ (statuts types – formule simplifiée)

2.000
€ (statuts types – formule développée)

Hors statuts-types, tarification
sur demande (pacte extra-statutaire,…)

Dont
honoraire = 800 € HT

Dont honoraire = 1.400 € HT

Cession de fonds de commerce

Selon fiscalité

2,50 % du prix avec un minimum de
1.500 € HT

Bail commercial

Bail-type :
1 mois de loyer HT + TVA avec un minimum de 750 € HT (bail
non publié)

Hors bail-type, tarification sur
demande (ex. : bail avec investisseur institutionnel, …)

Id.

Dépôt de pièces
de lotissement

Selon le nombre de lots

 

Changement de régime
matrimonial

1.000
€ (formule simplifiée de communauté universelle
sans publicité foncière et sans homologation)

1.500
€ (formule développée de communauté
universelle sans publicité foncière et sans
homologation)

Hors clauses-types et communauté
universelle, tarification sur demande

Dont
honoraire dépôt de pièces = 300 € HT

Dont honoraire dépôt
de pièces = 700 € HT

Dépôt de jugement
d’homologation (divorce par consentement mutuel)

Selon la valeur des biens partagés

Honoraire
dépôt de pièces = 500 € HT (procédure
simplifiée)

Honoraire dépôt de
pièces = 1.000 € HT minimum (procédure
transactionnelle)

Etablissement compte de
succession, gestion de l’indivision post-successorale,
encaissements et décaissements pour le compte de la
succession

300
€ (moins de 10 écritures)

500 € (entre 10 et 20
écritures) puis 10 € par écriture au-delà
de 20 écritures

Id.

Id.

Testament olographe

180
€ (formule simplifiée)

360 € (formule développée)

Id.

Id.

Promesse unilatérale de
vente

A partir de 305 €

De 200 € à 600 €
HT selon la valeur du bien et les modalités pour parvenir à
la signature

TARIF DES PRESTATIONS FIXES APPLICABLES AU 1 JANVIER 2017

Type d’acte ou prestation

Montant des frais

Donation entre époux

398,00 €

Contrat de mariage (sans apport
immobilier)

403,04 €

PACS

416,37 €

Bail d’habitation ou
professionnel

½ mois de loyer